Politique de confidentialité

1. Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site lacyinvestigations.com.

Raison sociale : LACY Investigations Conseils Forme juridique : SARL au capital de 1 000 € Adresse : 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon Téléphone : 07 50 52 43 42 Email : contact@lacyinvestigations.com SIRET : 983 797 317 00010 Responsable de la publication : Lucas LAGARDE Hébergeur du site : IONOS SE, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines

2. Activité réglementée

LACY Investigations Conseils exerce une activité d'enquêteur privé régie par les articles L.621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI), soumise à autorisation administrative délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), 12 rue Aguesseau, 75008 Paris.

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (art. L.612-14 du CSI).

La société est soumise au secret professionnel (art. 226-13 et 226-14 du Code pénal) ainsi qu'au Code de déontologie des activités privées de sécurité et d'enquêtes privées (décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012). Seuls les dossiers moraux, légaux et légitimes sont acceptés.

Toute personne ayant recours à nos services peut demander communication des références de carte professionnelle de chaque employé participant à la mission. Cette information est communiquée sans délai.

3. Protection des données personnelles (RGPD)

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est : Lucas LAGARDE — LACY Investigations Conseils 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon contact@lacyinvestigations.com

3.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site et de nos services, nous sommes susceptibles de collecter les données suivantes : nom et prénom, adresse email, numéro de téléphone, et tout autre élément que vous nous communiquez volontairement via le formulaire de contact.

Aucune donnée sensible (au sens de l'article 9 du RGPD) n'est collectée via le site.

3.3 Finalités et base légale

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre à vos demandes de contact et de devis — base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD)
• Exécuter une prestation à votre demande — base légale : exécution d'un contrat (art. 6.1.b du RGPD)
• Respecter nos obligations légales et déontologiques — base légale : obligation légale (art. 6.1.c du RGPD)

3.4 Durée de conservation

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, et au maximum trois ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale imposant une durée différente.

3.5 Destinataires des données

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises à des sous-traitants techniques (hébergement, messagerie) dans le strict cadre de l'exécution de leurs services, et uniquement sur la base d'un contrat garantissant leur confidentialité.

En cas de cession ou rachat de la société, les données pourront être transmises à l'acquéreur, qui sera tenu aux mêmes obligations de protection.

3.6 Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@lacyinvestigations.com, ou par courrier à l'adresse du siège, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

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7. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation : MEDICYS — www.medicys.fr — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.