Détective privé : qui sommes-nous, et que dit la loi ?
Qu'est-ce qu'un détective privé ?
Le détective privé — aussi appelé enquêteur de droit privé ou agent de recherches privées — est défini par l'article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme un professionnel libéral chargé de recueillir, pour le compte de tiers, des informations destinées à défendre leurs intérêts.
Un rôle que ni la police ni la gendarmerie ne peuvent jouer
Dans les litiges civils et commerciaux, il n'existe pas de juge d'instruction. Police et gendarmerie, eux, ne traitent que les infractions pénales et défendent l'intérêt de la société — pas vos intérêts privés.
C'est là qu'intervient le détective privé : il défend les intérêts particuliers, dans les affaires familiales, professionnelles, civiles et commerciales.
Pourquoi faire appel à un détective ?
En droit français, c'est à chacun de prouver ce qu'il avance (article 9 du Code de Procédure Civile et article 1353 du Code Civil). Sans preuve, pas de défense possible. Le détective privé est précisément là pour vous aider à réunir ces preuves.
Une profession strictement réglementée
Pour exercer, un détective privé doit :
- avoir suivi une formation reconnue par l'État ;
- être titulaire d'un agrément CNAPS, renouvelé tous les 5 ans après 35h de formation continue ;
- présenter un casier judiciaire vierge.
Des preuves recevables en justice
Le rapport remis par un détective privé est utilisable devant les tribunaux.
Notre cabinet de détectives, LACY Investigations Conseils.
Les agents de LACY Investigations Conseils sont titulaires du diplôme d’agent de recherches privées et sont agréés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité. N° AUT : 69-2123-03-07-20240913219 – AGD-069-2028-11-07-20230827451 --CAR-069-2028-11-07-20230827451.
Nos connaissances en droit nous permettent de vous conseiller et de répondre au mieux à vos demandes. Les détectives de notre agence mettent un point d’honneur au respect du droit, grâce à leur rigueur ainsi qu’au respect du Code de déontologie qui régit la profession.
Notre équipe d'experts est dédiée à la protection de vos intérêts, en vous offrant des services sur mesure adaptés à vos besoins spécifiques.
Pour toute question ou demande de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est prête à vous accompagner dans vos démarches.
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